Créer une société ne commence pas par la rédaction des statuts. Les étapes les plus utiles sont celles qui viennent avant : vérifier que le projet tient, choisir la forme juridique adaptée, et bâtir un plan de financement crédible. Les formalités, elles, suivent un ordre précis.
1. Vérifier la viabilité du projet
Avant toute formalité, le porteur de projet doit pouvoir répondre à quelques questions simples : qui sont ses clients, à quel prix il vendra, combien il lui faut vendre pour couvrir ses charges et se rémunérer. C’est l’objet du prévisionnel, qui traduit le projet en chiffres sur les premières années.
Le prévisionnel comprend en général un compte de résultat prévisionnel, un plan de trésorerie et un plan de financement, qui met en regard les besoins de départ et les ressources pour les couvrir : apport personnel, prêt bancaire, éventuelles aides.
2. Choisir le statut
Le choix de la forme juridique engage pour longtemps. Il détermine la responsabilité du dirigeant, son régime social, la fiscalité des bénéfices et la souplesse de fonctionnement de la société.
| Forme | Ce qui la caractérise |
|---|---|
| Entreprise individuelle | Pas de société à créer ; un fonctionnement simple |
| EURL / SARL | Un cadre légal précis ; gérant majoritaire, ou associé unique d’EURL, relevant du régime des indépendants ; gérant minoritaire, égalitaire ou non associé assimilé salarié |
| SASU / SAS | Des statuts très libres ; président assimilé salarié, sans assurance chômage au titre de son mandat |
La fiscalité des bénéfices entre aussi en ligne de compte : selon la forme choisie et les options retenues, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu des associés ou à l’impôt sur les sociétés. Le mode de rémunération du dirigeant, salaire ou dividendes, n’a pas non plus les mêmes effets d’une forme à l’autre.
Il n’existe pas de meilleur statut dans l’absolu : le bon choix se fait à partir du prévisionnel, en comparant ce que chaque forme coûte et protège pour le même niveau de rémunération.
3. Rédiger les statuts
Les statuts sont l’acte fondateur de la société : dénomination, objet social, siège, capital, répartition des parts ou des actions, règles de décision et de fonctionnement. Des statuts types existent pour certaines formes, mais ils répondent rarement aux questions qui se poseront plus tard, notamment lorsque plusieurs associés entrent au capital.
4. Déposer le capital et publier l’annonce
Les apports en numéraire, pour la part à libérer dès la constitution, sont déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts, qui délivre une attestation de dépôt. La constitution de la société fait ensuite l’objet d’une annonce dans un support d’annonces légales habilité du département du siège.
5. Déposer le dossier d’immatriculation
Le dossier est déposé en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, avec notamment les statuts signés, l’attestation de dépôt des fonds, l’attestation de parution de l’annonce, la déclaration des bénéficiaires effectifs et les pièces relatives au siège et au dirigeant. Une fois la société immatriculée, les fonds sont débloqués (sur présentation de l’extrait d’immatriculation au dépositaire) et l’activité peut démarrer.
Et après la création
La société doit, dès son premier exercice, tenir sa comptabilité et remplir ses obligations déclaratives. Certaines options fiscales se prennent au moment de la création, ou peu après : elles méritent d’être examinées en même temps que le statut, et non une fois les délais passés.
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