Beaucoup de dirigeants pensent en avoir fini avec l’exercice une fois la liasse fiscale transmise à l’administration. Pour une société commerciale, ce n’est que la moitié du chemin : les comptes doivent encore être approuvés par les associés (ou l’associé unique), puis déposés au greffe du tribunal de commerce, où ils deviennent consultables, sauf demande de confidentialité.
Déclarer n’est pas déposer
La liasse fiscale sert au calcul de l’impôt : elle est adressée à l’administration fiscale et n’est pas rendue publique. Le dépôt des comptes au greffe répond à une autre logique, celle de l’information des tiers : fournisseurs, banques, clients ou futurs partenaires peuvent consulter les comptes d’une société pour apprécier sa situation.
Les deux obligations coexistent et ne se remplacent pas. Une société peut donc être parfaitement à jour de ses déclarations fiscales et, dans le même temps, en défaut de dépôt depuis plusieurs exercices, sans que personne ne le lui ait signalé.
Les sociétés concernées
L’obligation vise les sociétés commerciales, et en particulier les formes les plus courantes chez les dirigeants de TPE et de PME :
- la SARL et l’EURL ;
- la SAS et la SASU ;
- la société anonyme.
L’entrepreneur individuel n’est pas concerné, pas plus que la plupart des sociétés civiles. Pour une société en nom collectif, tout dépend de la qualité de ses associés.
Les étapes, de la clôture au dépôt
Une fois l’exercice clos, les comptes annuels sont établis : bilan, compte de résultat et, selon les cas, annexe. Ils sont ensuite soumis à l’approbation des associés (ou de l’associé unique), en principe dans les six mois qui suivent la clôture. La décision d’approbation fixe aussi l’affectation du résultat : mise en réserve, report à nouveau ou distribution de dividendes.
Vient enfin le dépôt au greffe, dans le délai légal après l’approbation. Le dossier comprend les comptes annuels, la décision d’affectation du résultat et, lorsque la société en a désigné un, le rapport du commissaire aux comptes, ainsi que, le cas échéant, la déclaration de confidentialité. Le dépôt se fait le plus souvent en ligne.
Peut-on garder ses comptes confidentiels ?
En partie. Certaines petites sociétés peuvent demander, au moment du dépôt, que leurs comptes ne soient pas rendus publics. D’autres, un peu plus grandes, peuvent demander que seul leur compte de résultat reste confidentiel. Ces options dépendent de critères de taille fixés par les textes et de cas d’exclusion : elles se vérifient au cas par cas, exercice après exercice.
Attention toutefois : la confidentialité porte sur la publicité des comptes, pas sur l’obligation de les déposer. Le dépôt reste dû.
Ce que l’on risque à l’oublier
Un défaut de dépôt n’est pas une simple formalité manquée. Le président du tribunal de commerce peut enjoindre au dirigeant de déposer ses comptes, sous astreinte. Le défaut de dépôt est par ailleurs une infraction, et c’est la responsabilité du dirigeant, gérant ou président, qui est engagée.
Il y a aussi un coût moins visible. Des comptes absents du greffe se remarquent : un fournisseur qui hésite à accorder un délai de paiement, une banque qui s’interroge avant un financement, un partenaire qui préfère attendre. Régulariser plusieurs exercices d’un coup est toujours possible, mais demande généralement de reprendre chaque approbation manquante.
Le rôle de l’expert-comptable
Lorsque le cabinet établit les comptes annuels, il peut aussi préparer les documents d’approbation et accompagner le dépôt, pour que les deux obligations avancent ensemble. C’est souvent en reprenant un dossier que l’on constate des dépôts manquants sur les exercices passés : ils se régularisent alors, dans l’ordre.
Vous n’êtes pas certain que vos comptes aient été déposés ces dernières années ? Faisons le point sur votre société.

